- ordonnance d’expropriation
- [ ɔrdɔnɑ̃s dɛksprɔprijasjɔ̃ ]решение о выкупе/изъятии недвижимости для общественных нужд[rechenie o vykoupe / iz”ïatii nedvijimosti dlïa obchtchestvennykh noujd ]
Dictionnaire français-russe les mots de la ville . 2014.
ordonnance d’expropriation
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expropriation — [ ɛksprɔprijasjɔ̃ ] n. f. • 1789; de exproprier ♦ Dr. Action d exproprier. 1 ♦ Dr. civ. Expropriation forcée. ⇒ exécution, saisie. 2 ♦ Opération administrative par laquelle le propriétaire d un immeuble est obligé d abandonner à l Administration… … Encyclopédie Universelle
Expropriation Pour Cause D'utilité Publique — L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L’expropriation administrative ne peut être légale que… … Wikipédia en Français
Expropriation administrative — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilite publique — Expropriation pour cause d utilité publique L expropriation administrative pour cause d utilité publique est une disposition du droit français permettant à l’acquéreur (l’État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré.… … Wikipédia en Français
Expropriation pour cause d'utilité publique — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine … Wikipédia en Français
Juge De L'expropriation — En France, le Juge de l expropriation est un juge du Tribunal de grande instance dont le rôle est de procéder à la fixation du montant des indemnités d expropriation. Il rend également dans la première phase de la procédure l Ordonnance d… … Wikipédia en Français
Juge de l'expropriation — En France, le Juge de l expropriation est un juge du Tribunal de grande instance dont le rôle est de procéder à la fixation du montant des indemnités d expropriation. Il rend également dans la première phase de la procédure l Ordonnance d… … Wikipédia en Français
Liaison Est-Ouest au Sud d'Avignon — Pour l’article homonyme, voir LEO. La Liaison Est Ouest au Sud d Avignon, ou LEO, est une route nationale et voie express française en cours de construction qui contournera la ville d Avignon par le Sud. Sommaire 1 Projet 1.1 … Wikipédia en Français
Musée Picasso (Paris) — Pour les articles homonymes, voir Musée Picasso. Musée Picasso Le musée Picasso côté jardin. Informations géograp … Wikipédia en Français
Fort de la Vitriolerie — Lieu Lyon Fait partie de la Ceinture de Lyon Type d’ouvrage Fort Construction 1840 Utilisation Contrôlé par … Wikipédia en Français
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
